ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de marchandises (ci-après, les « Produits ») et de prestations de services (ci-après, les « Services ») réalisées par la société Mél’In and Co, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 1097 avenue des Landiers 73000 Chambéry, inscrite au RCS de Chambéry sous le numéro 841 128 242 et exerçant son activité sous l’enseigne Mél’In&Co (ci-après le « Studio Mél’In&Co » ou « Vendeur »), auprès d’acheteurs (ci-après, le « Client »).

La vente est réputée conclue lors de la validation de la commande par le Vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Elles sont disponibles en permanence au sein du Studio Mél’In&Co sur simple demande et sur le site internet www.melinandco.com (ci-après, le « Site Internet ») qui permet la réservation des Services.

Le Client déclare donc avoir pris préalablement connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées sans restriction ni réserve.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – VENTE DE PRODUITS ET SERVICES

Article 2.1 – Les Produits

Le Client doit être majeur au moment de l’achat de Produits.

Le Client reconnaît donc avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Vendeur.

Les Produits sont vendus exclusivement au sein du Studio Mél’In&Co.

Les offres de Produits s’étendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 2.2 – Les Services

2.2.1 – Description des Services

Le Client reconnaît donc avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par le Vendeur.

En achetant les Services, le Client certifie qu’il s’est assuré qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par le Studio, à savoir notamment la pole dance, la souplesse, le renforcement musculaire et l’auto-massage.

Le Studio propose différents types de Services, à savoir :

  • des cours collectifs réguliers (pole dance, pole dance junior, souplesse, renforcement musculaire, cours chorégraphique….) établis selon un planning avec participation par abonnements,

  • des cours collectifs au temps effectué (pole dance, pole dance junior, souplesse, renforcement musculaire, auto-massage, cours chorégraphique etc…) ;

  • des cours privés ;

  • des prestations d’animation d’enterrement de vie de jeune fille, des poles thématiques, des anniversaires etc…

  • des prestations de type «spectacles, galas »ou « workshops » ;

  • des prestations de location de salle du studio (Accès libre) ;

  • des prestations de shooting photos.

Les offres de Services s’étendent dans la limite des places disponibles.

2.2.2 – Modalités des Services

  • Cours à l’unité

Les Cours à l’unité qui durent de 1h, 1h15, 1h30 ont une durée de validité de deux mois à compter de la date d’achat. Il s’agit de cours privés, cours initiation, cours de pole dance, cours de pole dance junior ou cours de souplesse et de renfo, sans abonnement.

  • Cours réguliers :

Les cours peuvent être achetés soit directement au Studio soit sur le Site Internet www.melinandco.com par l’intermédiaire d’un logiciel de réservation.

Les cours réguliers qui ont une durée d’une heure ou d’une heure trente minutes, sont définis selon un planning annuel préétabli par le Studio Mél’In&Co.

Le Studio propose différents cartes : « Essai » « Evolution » «Révolution » « Star » « Souplesse et Renfo » «Junior Mini et Maxi »et les droits conférés ont, dans tous les cas, une durée de validité limitée de trois, six mois ou d’un an à compter de la date d’achat.

Les cartes « Essai » ont une durée de validité de trois mois à compter de la date d’achat.

Les cartes « junior Mini» et « Evolution »ont une durée de validité de six mois à compter de la date d’achat.

Les cartes « junior maxi»,«Practice», « Révolution » et « Star » proposés par le Studio donnent accès à tous les cours correspondants sur une durée d’un an dans la limite du nombre de cours disponibles sur la carte.

L’abonnement « Souplesse et Renfo » proposé par le Studio donne accès à tous les cours de souplesse et de renforcement sur une durée d’un an dans la limite des cours disponibles sur l’abonnement.

Les cours non utilisés ne peuvent pas être reportés ou remboursés l’année suivante sur un nouvel abonnement.

  • Bons cadeaux

Il est possible d’offrir un bon cadeau (cours à l’unité ou abonnement ou autres). Le client final devra respecter la durée de validité indiquée sur le bon ainsi que les présentes conditions générales et le règlement intérieur.

  • Réservations

Le nombre de places à chacun des cours étant limité, il est obligatoire pour le Client de réserver ses cours soit par l’intermédiaire du logiciel de réservation sur www.melinandco.com soit directement au sein du Studio Mél’In&Co.

Le Vendeur offre la possibilité de réservation jusqu’à 1h avant le cours et d’annulation 24h avant le cours sans frais. En cas de non-respect des délais d’annulation, le cours dû sera automatiquement débité et aucun remboursement ne sera possible.

  • Remboursement

Le Vendeur n’ouvre droit au remboursement du restant des cours sur l ‘abonnement que dans les cas suivants, la liste étant strictement limitative :

  • Accident, blessure survenus dans l’enceinte du studio*

  • Grossesse*

*Sur présentation d’un justificatif médical obligatoire à fournir au Vendeur mentionnant l’arrêt total du sport durant minimum 3 mois.

Le Client souhaitant bénéficier d’un remboursement doit informer le Studio le plus rapidement possible en effectuant sa demande par courrier recommandé avec avis de réception adressé au Vendeur et comportant le cas échéant, les pièces justificatives nécessaires.

Les cours effectués seront décomptés avant remboursement.

Le remboursement sera réalisé dans un délai de 30 jours suivant réception de la demande, cachet de la poste faisant foi.

Dans tous les cas, si le Client reste trois semaines sans utilisation de cours et ne donne aucune nouvelle au Vendeur, la Direction se réserve le droit de ne procéder à aucun remboursement.

  1. Autres Services demandés par le Client:

Certains services peuvent être proposés par le Vendeur mais nécessiteront un devis établi en fonction de la demande du Client.

Les Services tels que les enterrements de vie de jeune fille , les Poles thématiques, auront un nombre minimal de 6 participants.

Le Client devra verser un acompte de 50% du montant de la prestation pour valider sa réservation.

Le Client perdra la totalité de l’acompte versé pour toute annulation.

Les 2 clauses de remboursements citées au chapitre ci-dessus « Cours réguliers » ne s’appliquent donc pas au présent chapitre.

Le jour de la prestation, le Client devra s’acquitter de la totalité du montant de la prestation.

Le Studio Mél’In&Co se réserve le droit de définir les modalités de paiement.

  1. Autres Services organisés ponctuellement par le Studio Mél’In&Co :

Le Vendeur peut organiser des événements ponctuels dont la participation est conditionnée au paiement d’un prix non compris dans les cartes (les stages, les Workshops, les shootings, la présence d’intervenants…).

Afin de pouvoir organiser au mieux ces événements au sein du studio, le règlement doit se faire en totalité et est nécessaire à la validation de la participation du Client.

Aucune annulation n’est possible et aucun remboursement ne sera effectué.

Cependant, l’inscription n’étant pas nominative, le Client peut céder sa place en informant préalablement le studio.

Le studio Mél’In&Co se réserve le droit de définir les modalités de paiement.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES

Le Client devra respecter le règlement intérieur du Studio Mél’In&Co reproduit en article 4 ci-après, sous peine d’expulsion immédiate du cours voir l’accès interdit du studio, sans remboursement .

ARTICLE 4 – REGLEMENT INTERIEUR

Le règlement intérieur ci-après est affiché dans les locaux du Studio et consultable sur le Site Internet.

Début du règlement intérieur

LE STUDIO ET SON MATERIEL:

Il est strictement interdit de dégrader le matériel ou les locaux qui devront être maintenus en parfait état de propreté, ceci pouvant entraîner réparation financière.

Le Studio décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’affaires personnelles.

Les vestiaires ne bénéficient pas de surveillance spécifique.

Les personnes non-adhérentes ne sont pas autorisées dans l’enceinte de l’établissement sauf autorisation contraire du responsable du studio.

Le Studio est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel.

DEROULEMENT DES COURS :

L’adhérent s’engage à participer aux cours correspondant à son niveau selon l’appréciation de son professeur.

Il s’engage aussi à respecter les consignes de sécurité et de travail de son professeur.

Le Studio ou les professeurs ne peuvent être tenus responsables en cas d’accident.

L’adhérent doit être à l’heure aux entraînements. Il lui est recommandé d’arriver 10 min avant le cours, afin de se mettre en tenue. L’échauffement se réalisant en début de cours et étant une étape indispensable à la bonne pratique de la Pole Dance, aucun retard ne sera accepté.

Le cas échéant, l’accès au cours lui sera refusé et décompté.

Il est interdit de pratiquer en état d’ivresse ou sous emprise de drogues. Le professeur se réserve le droit d’exclure du cours tout adhérent qui présenterait un comportement inadapté.

L’adhérent s’engage à porter une tenue appropriée selon le cours choisi:

  • Pour la pole dance: short et brassière ou débardeur.

  • Pour la souplesse et le renforcement: leggings/short et brassière/débardeur.

  • Dans tous les cas: serviette et bouteille d’eau. Les chaussures de villes sont interdites dans la salle.

Le port de bagues de bracelet, de piercing pouvant dégrader le matériel et nuire à la sécurité de l’adhérent est interdit.

L’adhérent ne devra pas utiliser des huiles et crèmes corporelles le jour du cours pour sa sécurité et celle des autres participants.

Aucun accompagnant n’est autorisé durant les cours sauf autorisation contraire du responsable du studio.

ENGAGEMENT DU CLIENT

Il s’engage à fournir :

  • une attestation responsabilité civile personnelle valide (responsabilité civile habitation ne faisant pas foi)

  • un certificat médical attestant qu’il est apte à la pratique de la Pole Dance et autres disciplines proposées au sein du studio Mél’In&Co.

A défaut de remise de ces deux documents l’adhérent exonère le studio et son représentant de toutes réclamations et actions visant à engager la responsabilité de ces derniers en raison des dommages survenus lors de la pratique des activités proposées au sein du studio Mél’In&Co.

Il s’engage à :

– adhérer à la fédération Française de Dance par l’intermédiaire du studio Mél’In&Co en s’acquittant d’une cotisation de 20€ annuel dès l’achat de carte « Junior Mini et Maxi, Evolution, Révolution,Star et Renfo-Souplesse ».

MATERNITE

Concernant la Pole Dance, l’arrêt pour les femmes enceintes n’est pas obligatoire. L’adhérente s’engage à en informer au plus tôt la direction de l’établissement afin d’adapter sa pratique.

Il faut garder à l’esprit que cette discipline est risquée malgré les précautions prises par les professeurs. Il est de la responsabilité personnelle de l’adhérent de pratiquer en toute sécurité en suivant les instructions des professeurs et les recommandations médicales de ses médecins.

ANNULATION DE COURS ET PLANNING

Le Studio se réserve le droit d’annuler un cours en cas d’insuffisance de participants.

Les cours pourront être annulés par le Studio sans avoir à justifier les raisons sous réserve d’en informer les élèves dans les meilleurs délais par téléphone, par mail ou à défaut par affichage sur les portes des locaux. Une telle annulation pourra en particulier intervenir en cas d’empêchement du professeur ou en cas de problème inhérent au local du Studio Mél’In&Co.

Le Studio se réserve également le droit d’annuler les cours à tout moment et sans préavis en cas de problème de sécurité.

Dans ces cas-là, les cours seront crédités sur la carte mais ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Le Studio se réserve le droit de modifier son planning en cours d’année, sans devoir en justifier le motif, mais s’engage à en tenir informé ses clients.

Le Studio sera fermé 6 semaines par an, dates prédéfinies à chaque rentrée de septembre ainsi que les jours fériés. Il bénéficie d’un planning allégé durant les vacances d’été (juillet-août) car la fréquentation est moindre durant cette période.

RESILIATION

Le Studio se réserve le droit d’annuler l’abonnement d’un adhérent sans préavis, ni indemnité lorsque l’adhérent a commis une faute grave :

  • Agissements dangereux contre soi ou contre un tiers, le respect d’autrui et de soi-même étant une obligation dans l’enceinte du Studio,

  • Tenue de propos diffamatoires à l’égard d’un élève, des professeurs ou du Studio,

  • Attitude, comportement ou tenue de l’adhérent contraire aux bonnes mœurs causant un trouble au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionnant une gêne caractérisée pour les autres adhérents,

  • En cas de fraude dans la construction du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification de pièces,

  • En cas de défaut de paiement.

Cette liste n’est pas exhaustive..

DROIT A L’IMAGE

Tout adhérent s’inscrivant et participant aux cours donnés par le Studio abandonne tacitement son droit à l’image qu’elle soit ou non utilisée à des fins commerciales ou promotionnelles.

Le Studio se réserve donc le droit d’utiliser l’image de l’adhérent sur tout support (photos, vidéos ou tout autre support multimédia ou papier).

En contrepartie, le Studio s’engage à informer préalablement l’adhérent lorsque son image est captée (par photos ou vidéos).

L’adhérent est également informé qu’il peut à tout moment demander à ce qu’une image le représentant soit retirée en contactant directement le Studio.

Il peut également demander expressément, par lettre recommandée, à ne paraître sur aucun support et à refuser que le Studio Mél’In&Co diffuse des photographies ou vidéos le représentant.

L’adhérent s’engage à demander l’autorisation préalable du professeur pour réaliser des prises de vue pendant les cours.

Le cas échéant, il s’engage à demander l’autorisation à tous les adhérents présents pouvant apparaître même furtivement sur sa photo ou vidéo avant publication sur quelque support que ce soit (réseaux sociaux, plate-forme vidéo, blog…).

Dans tous les cas, le Studio ne pourra être tenu pour responsable d’une publication dont il n’est pas l’auteur sur un support dont il n’a pas la maîtrise.

Fin du règlement intérieur

ARTICLE 5 – PRIX

Les Produits et Services sont fournis aux prix en vigueur figurant au Studio Mél’In&Co et sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement des cours à l’unité doit être réalisé préalablement au cours et directement auprès du Vendeur en espèces ou par chèque à l’ordre de « Mél’In and Co ». Par carte bancaire avec l’intermédiaire du logiciel de réservation en ligne accessible depuis le Site Internet (www.melinandco.com). Le paiement doit être réalisé en totalité (pas de paiement échelonné).

Le paiement des abonnements se fait directement auprès du Vendeur en espèces ou par chèque à l’ordre de « Mél’In and Co ». Par carte bleue ou prélèvement bancaire avec l’intermédiaire du logiciel de réservation en ligne accessible depuis le Site Internet (www.melinandco.com).

Dès l’achat d’abonnement , l’adhérent s’engage à régler celui-ci dans son intégralité. Le Vendeur offre la possibilité de régler en plusieurs fois par prélèvements ou par chèques (se renseigner auprès du Studio).

En revanche le débit des cours ne pourra pas excéder la valeur déjà encaissée.

Dans tous les cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de rejet de chèque ou de prélèvement, des intérêts de retard équivalents à 10% du montant de celui-ci seront facturés au Client. Ce dernier s’engage à s’en acquitter lors de sa prochaine facturation.

En outre, le Studio Mél’In&Co se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler les commandes effectuées par le Client et de lui interdire l’accès aux cours jusqu’à ce qu’il ait régularisé sa situation.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION CONCERNANT LES SERVICES ACHETES SUR LE SITE INTERNET

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si le Client a acheté des Services sur le Site Internet, il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Studio Mél’In&Co, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation doit être exercé par courrier adressé au Mél’In&Co, 1097 avenue des Landiers 73000 Chambéry par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services achetés sur le Site Internet est remboursé, les achats directs auprès du Studio ne pouvant faire l’objet d’une quelconque rétractation.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Studio Mél’In &Co, de la demande de rétractation.

Si avec l’accord du Client, les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Si avec l’accord du Client, les Services ont été partiellement exécutés, le Client renonce expressément à son droit à remboursement pour la partie déjà exécutée.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU STUDIO MEL’IN&CO ET GARANTIE

Les Produits et Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Mél’In&Co bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après et selon les dispositions des articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation ;

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies ci-après et selon les dispositions des articles 1641 à 1648 du Code civil.

La responsabilité du Mél’In&Co ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Mél’In&Co est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Les Services sont assurés par des professionnels expérimentés qui sont chargés de leur mise en œuvre. Ils sont tenus d’une obligation de moyen et non de résultat. Le Studio ou les professeurs ne peuvent être tenus responsables en cas d’accidents.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Studio Mél’In&Co chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au Mél’In&Co, 1097 avenue des Landiers à Chambéry (73000) ou à l’adresse électronique melinandco@gmail.com

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site internet est la propriété du Studio Mél’In&Co, de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Studio Mél’In&Co reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture et de la présentation des Produits.

Il est précisé que les photos et vidéos contenue sur le site Internet et les brochures publicitaires du Studio n’ont pas valeur contractuelle.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITE

Les chorégraphies et techniques contenues dans les cours du Studio sont l’exclusivité de Corine EYNARD-MACHET. Tout Client qui fréquente les cours s’engage donc à ne divulguer aucun enseignement hors du Studio ou à des fins lucratives.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

ARTICLE 13 – LITIGES

Tous les litiges qui pourraient survenir en application des présentes conditions générales concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.